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Le Fonds de Garantie Automobile qui est régi par la loi du 16.04.2003 regroupe obligatoirement toutes les entreprises d’assurance autorisées à opérer dans la branche RC AUTOS sur le territoire luxembourgeois.

Le Fonds a pour mission « classique » dans les limites et aux conditions déterminées par le législateur, de réparer les préjudices causés sur le territoire luxembourgeois par:

• un véhicule non-assuré
• un véhicule non-identifié (délit de fuite)
• un véhicule couvert par une entreprise d’assurance insolvable

Sauf le cas de non-identification, le Fonds de Garantie Automobile indemnise à la fois les dégâts matériels et les préjudices corporels. Pour prévenir des éventuelles velléités de fraude, l’indemnisation des seuls dommages matériels est exclue dans l’hypothèse où le véhicule en cause n’a pas pu être identifié.