Législation

Loi modifiée du 16 avril 2003 relative à l’assurance obligatoire de la responsabilité civile en matière de véhicules automoteurs, telle qu’elle a été modifiée
version coordonnée du 21 décembre 2012

Règlement grand-ducal modifié du 11 novembre 2003 relatif au fonctionnement du Fonds de garantie automobile, tel qu’il a été modifié
version coordonnée du 21 décembre 2012

Règlement grand-ducal modifié du 11 novembre 2003 pris en exécution de la loi du 16 avril 2003 relative à l’assurance obligatoire de la responsabilité civile en matière de véhicules automoteurs, tel qu’il a été modifié
version coordonnée au 15 décembre 2014